Texte 1969090801

8 SEPTEMBRE 1969. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, de l'annexe, du protocole d'application et des lettres annexés, signés à Sofia, le 25 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1969090801
Page
7905
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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