4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages. (NOTE : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (2019-05-02/90, art. 54,1°, 005; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 28-11-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-11-1969
- Numéro
- 1969110451
- Page
- 11317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-11-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2023-10-13/13, art. 87, 006; En vigueur : 01-11-2023>
