4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages. (NOTE : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (2019-05-02/90, art. 54,1°, 005; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 28-11-2023)

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1969
Numéro: 1969110451
Page: 11317
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-11-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 05-12-1969
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2023-10-13/13, art. 87, 006; En vigueur : 01-11-2023>

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