Lex Iterata

Texte 1969110451

4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages. (NOTE : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (2019-05-02/90, art. 54,1°, 005; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 28-11-2023)

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969110451
Page
11317
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-04/32
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1969
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2023-10-13/13, art. 87, 006; En vigueur : 01-11-2023>