Texte 1969120101

1 DECEMBRE 1969. - LOI fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du Statut des agents de renseignements et d'action.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969120101
Page
3
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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