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Lex Iterata
Texte 1969021309
13 FEVRIER 1969. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1968 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1967 et antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1969
Numéro
1969021309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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