Texte 1969062750

27 JUIN 1969. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969062750
Page
6657
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-27/03
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<dispositions modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition modificative>

Art. 7.<disposition modificative>

Art. 8.<disposition modificative>

Art. 9.<disposition modificative>

Art. 10.<disposition modificative>

Art. 11.<disposition modificative>

Art. 12.<disposition modificative>

Art. 13.<disposition modificative>

Art. 14.<disposition modificative>

Art. 15.<disposition modificative>

Art. 16.<disposition modificative>

Art. 17.<disposition modificative>

Art. 18.<disposition modificative>

Art. 19.<disposition modificative>

Art. 20.<disposition modificative>

Art. 21.<disposition modificative>

Art. 22.<disposition modificative>

Art. 23.<disposition modificative>

Art. 24.<disposition modificative>

Art. 25.<disposition modificative>

Art. 26.<disposition modificative>

Art. 27.<disposition modificative>

Art. 28.<disposition modificative>

Art. 29.<disposition modificative>

Art. 30.<disposition modificative>

Art. 31.<disposition modificative>

Art. 32.<disposition modificative>

Art. 33.<disposition modificative>

Art. 34.<disposition modificative>

Art. 35.<disposition modificative>

Art. 36.<disposition modificative>

Art. 37.<disposition modificative>

Art. 38.<disposition modificative>

Art. 39.<disposition modificative>

Art. 40.<disposition modificative>

Art. 41.<disposition modificative>

Art. 42.<disposition modificative>

Art. 43.<disposition modificative>

Art. 44.<disposition abrogatoire.>

Art. 45.L'arrêté royal no 70 du 10 novembre 1967 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux, est abrogé.

Art. 46.Les dispositions de l'article 36 sont appliquées pour la première fois au budget de l'assurance-soins de santé de l'exercice 1970.

Les comptes de l'assurance-soins de santé des années 1967 à 1969 seront adaptés par le comité de gestion du Service des soins de santé en tenant compte des règles de répartition, prévues à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 précitée. Le pourcentage des cotisations de 10 p.c. au maximum, destiné à être réparti selon les règles définies à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la même loi, est déterminé par le Roi.

Les comptes ainsi adaptés seront soumis pour approbation au Ministre de la Prévoyance sociale, conformément aux dispositions de l'article 8, 2°, de la loi du 9 août 1963 précitée.

Cette adaptation n'aura cependant pas d'effet sur les montants des frais d'administration des organismes assureurs, relatifs aux années 1967 à 1969.

Art. 47.Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par le Roi. <Arrêtés d'exécution: A.R. 1969-07-10/01, A.R. 1969-09-30/01, A.R. 1970-07-20/03>

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