Texte 1969063005

30 JUIN 1969. - LOI portant modification à la Constitution

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1969
Numéro
1969063005
Page
7199
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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