Lex Iterata

Texte 1969072201

22 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969072201
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex