Lex Iterata

Texte 1969070401

4 JUILLET 1969. - LOI portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969070401
Page
6891
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex