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Lex Iterata
Texte 1969071005
10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1969
Numéro
1969071005
Page
7256
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex