Lex Iterata

10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1969
Numéro: 1969071005
Page: 7256
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex