Lex Iterata

Texte 1969060406

4 JUIN 1969. - Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, tenue le 16 février à Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969060406
Page
9773
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex