Lex Iterata

Texte 1969060905

9 JUIN 1969. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à l'amendement de l'accord ayant créé le Fonds monétaire international ainsi qu'au statut monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1969
Numéro
1969060905
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex