10 JUILLET 1969. _ Loi sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-7-1969
- Numéro
- 1969071004
- Page
- 7216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-04-22/49, art. 31, 003; En vigueur : 01-06-2003>
