Lex Iterata

Texte 2012000279

18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2012
Numéro
2012000279
Page
25292
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex