Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969010604
6 JANVIER 1969. - Loi portant ratification de la convention du 14 août 1967 entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges en vue de la relance des activités de l'industrie de la construction du matériel roulant ferroviaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1969
Numéro
1969010604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex