Lex Iterata

Texte 1969032803

28 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1969
Numéro
1969032803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex