Lex Iterata

Texte 1976120104

1 DECEMBRE 1976. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976120104
Page
15808
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex