Lex Iterata

6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-3-2011
Numéro: 2011000118
Page: 14628
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex