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Lex Iterata
Texte 1976030906
9 MARS 1976. - LOI autorisant la Societe nationale des Chemins de fer belges à emettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 848 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1976
Numéro
1976030906
Page
4149
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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