Lex Iterata

Texte 1976071504

15 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1976
Numéro
1976071504
Page
10361
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex