Lex Iterata

Texte 1976070912

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976070912
Page
14430
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex