Lex Iterata

Texte 1976071206

12 JUILLET 1976. - LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1976
Numéro
1976071206
Page
10166
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex