Lex Iterata

Texte 1976063007

30 JUIN 1976. - LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1976
Numéro
1976063007
Page
9401
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex