Lex Iterata

Texte 1976021915

19 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976021915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex