6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-11-1976
- Numéro
- 1976070613
- Page
- 14106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-07-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-03-25/50, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2000>
