6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-11-1976
Numéro: 1976070613
Page: 14106
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-03-25/50, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2000>

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