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Lex Iterata
Texte 1976070903
9 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976070903
Page
9769
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex