Lex Iterata

Texte 1976030914

9 MARS 1976. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1976
Numéro
1976030914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex