Texte 1976071204

12 JUILLET 1976. - Loi insérant un article 36bis dans le Code rural

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1976
Numéro
1976071204
Page
10072
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.