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Lex Iterata
Texte 1976070102
1 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1976
Numéro
1976070102
Page
9402
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex