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Lex Iterata
Texte 1976063015
30 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de développements des universités libres
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1976
Numéro
1976063015
Page
9875
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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