Lex Iterata

Texte 1976071903

19 JUILLET 1976. - Loi complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976071903
Page
10289
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex