Texte 1976071404

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976071404
Page
10729
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 004; En vigueur : 01-05-1997>

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