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Lex Iterata
Texte 1976030502
5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976030502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex