Lex Iterata

Texte 1976051304

13 MAI 1976. - LOI validant certaines nominations et promotions accordées dans des organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976051304
Page
6961
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex