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Lex Iterata
Texte 1976051304
13 MAI 1976. - LOI validant certaines nominations et promotions accordées dans des organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976051304
Page
6961
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex