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Lex Iterata
Texte 1976022750
27 FEVRIER 1976. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1976
Numéro
1976022750
Page
2531
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex