Lex Iterata

Texte 1976022750

27 FEVRIER 1976. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1976
Numéro
1976022750
Page
2531
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex