Texte 2011000206

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2011
Numéro
2011000206
Page
22797
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.