Lex Iterata

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2011
Numéro: 2011000206
Page: 22797
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex