Lex Iterata

Texte 1976122408

24 DECEMBRE 1976. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976122408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex