Lex Iterata

Texte 1976021916

19 FEVRIER 1976. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976021916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex