Lex Iterata

Texte 1976080403

4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproque des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976080403
Page
12018
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex