Texte 1976122407

24 DECEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976122407
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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