20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1977
Numéro: 1976072001
Page: 4709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 110, 007; En vigueur : 01-09-2020>

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