20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-4-1977
- Numéro
- 1976072001
- Page
- 4709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-07-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 110, 007; En vigueur : 01-09-2020>
