Lex Iterata

Texte 1976063001

30 JUIN 1976. - LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976063001
Page
8833
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex