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Lex Iterata
Texte 1976051302
13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1976
Numéro
1976051302
Page
6959
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex