Lex Iterata

Texte 1976051302

13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1976
Numéro
1976051302
Page
6959
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex