Lex Iterata

Texte 1976070201

2 JUILLET 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôts en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976070201
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex