Lex Iterata

Texte 1976062301

23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes.

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1976
Numéro
1976062301
Page
8984
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les personnes qui, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, ont droit aux prestations prévues par:

- la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité,

- la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés,

- la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées,

- la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence,

peuvent bénéficier d'un pécule de vacances.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le champ d'application de la présente loi à d'autres catégories de bénéficiaires de prestations sociales qu'Il désigne. Il détermine en outre le montant, les conditions d'octroi, la périodicité du paiement et la date d'entrée en vigueur.