4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 23-10-1976
- Numéro
- 1976080404
- Page
- 13722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et le Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
