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Lex Iterata
Texte 1976030503
5 MARS 1976. - LOI modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976030503
Page
4533
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex