Lex Iterata

Texte 2010000067

29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-2-2010
Numéro
2010000067
Page
12790
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex