Lex Iterata

Texte 1976072303

23 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communaute européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1977
Numéro
1976072303
Page
8389
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex