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Lex Iterata
Texte 2016000231
8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2016
Numéro
2016000231
Page
26167
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex