Lex Iterata

Texte 2016000231

8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2016
Numéro
2016000231
Page
26167
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex