Lex Iterata

6 AVRIL 1976. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1976
Numéro: 1976040613
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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