Texte 1976040613

6 AVRIL 1976. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976040613
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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